MODALITES D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales modifie les conditions d’inscription sur les listes électorales.

Du fait de la mise en place du Repertoire Electoral Unique ( REU ) ,un mail du bureau des élections de la préfecture 22 a précisé :

Les communes ne sont pas dans l’obligation de prévoir une permanence le lundi 31 décembre 2018 pour permettre l’inscription sur les listes électorales dans la commune.

En effet, à compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Ainsi, pour les élections européennes il sera possible de s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019.

Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 (date à partir de laquelle les listes électorales seront extraites du REU).

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